Le glossaire a pour objectif de vous présenter de manière claire et succinte l'ensemble des termes "techniques" utilisés dans cette partie Fournisseur. Afin de visualiser les différents termes.

L’acte d'engagement est la pièce contractuelle signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre, s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.

C'est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la Personne Publique a rédigées. L'acte d'engagement est ensuite signé par la Personne Publique.

C'est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

C'est l'acte par lequel, les parties a un contrat conviennent d'adapter ou compléter une ou plusieurs de ses clauses.Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer au contrat initial un autre contrat.

Personne physique ou morale qui sollicite une invitation n’a participé à une procédure. Le candidat retenu deviendra le titulaire du marché.

Cahier des clauses administratives particulières. Il fixe les dispositions administratives propres à chaque marché.

Cahier des clauses particulières. Le CCP est un document qui regroupe les clauses administratives et techniques spécifiques à un marché.

Cahier des clauses techniques particulières. Le CCTP fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché.

Document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signatures électroniques et un signataire.

C'est le vocabulaire commun pour les marchés publics. Il s'agit de la nomenclature utilisée pour décrire les activités et les produits dans le cadre des marchés publics européens.

Elle est composée de membres à voix délibératives et consultatives. Elle émet un avis préalablement à l’attribution des marchés par la PRM.

C'est la procédure nationale permettant à la PRM de sélectionner et d'acquérir un projet après mise en concurrence avec ou sans attribution de prime.

Elle a pour objectif de remplacer l’écrit papier par l’écrit électronique et de favoriser des échanges d’information par des moyens de communication électronique.

Il s'agit de la majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par la personne publique lorsqu'elle ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement.

C'est l'acte par lequel l'ordonnateur donne à son comptable public l'ordre de payer une somme due, constatée et liquidée, à un créancier de la personne publique.

Marché passé selon une procédure adaptée. Les MAPA sont passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la PRM en fonction de leur objet et de leurs cactéristiques.

Procédure par laquelle la Personne Publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions des marchés avec un ou plusieurs d'entre eux.

C'est l'acte par lequel, dans les marchés publics, la PRM enjoint à un titulaire d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé.

Procédure choisie par la Personne Publique pour effectuer la passation d'un marché public.

La Personne Publique est la personne morale de droit public qui conclut le marché avec son titulaire.

Toute personne physique ou morale y compris organisme public qui offre des services.

C'est la personne habilitée à signer le marché au nom de la Personne Publique (pour les établissements de santé la PRM est le directeur d'établissement).

C'est une procédure nationale par laquelle tout prestataire de service, fournisseur ou entrepreneur intéressé peut présenter une offre.

C'est une procédure nationale par lesquels seuls les prestataires de service, les fournisseurs, ou entrepreneur invités par la PRM peuvent présenter une offre.

Il s'agit de la décision prononcée par la personne publique lorsque la prestation exécutée par le titulaire est jugée conforme aux spécifications techniques du marché.

Il fixe les règles particulières de la consultation. Ce document doit être établi pour tous les marchés passés après mise en concurrence.

C'est le montant à partir duquel la règlementation des marchés publics s'applique.

Signature reposant sur un système de chiffrement à clé publique et clé privée permettant d’authentifier l’émetteur d’un document. La clé privée sert à signer, la clé publique sert à vérifier cette signature. La signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite.

Personne physique ou morale qui présente une soumission, c'est à dire une proposition en vue de la conclusion d'un marché public.

il s'agit des prescriptions techniques contenues dans le cahier des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'une fourniture, permettant de les caractériser objectivement.

C'est la fournisseur ou le prestataire de service qui conclut le marché avec la Personne Publique